Conditions Générales de Vente (CGV) de Normasure

1. Informations générales Normasure est une micro-entreprise immatriculée en France et domiciliée au 60 rue François 1er, 75008 Paris. SIRET : [à compléter] E-mail : contact@normasure.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits digitaux et physiques par Normasure.

2. Produits Normasure propose des Plans de Maîtrise Sanitaire (PMS) conformes aux exigences HACCP, disponibles en deux formats :

• Version digitale (PDF à télécharger)

• Version physique (imprimée et plastifiée, envoyée par courrier)

Les documents sont destinés exclusivement à un usage professionnel. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non conforme est interdite.

3. Prix Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT).

• PMS digital : 400 € HT

• PMS physique : 450 € HT

La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du CGI tant que le seuil de chiffre d’affaires n’est pas atteint. À dépassement de ce seuil, la TVA sera ajoutée aux prix affichés.

4. Commande Le client passe commande via la boutique en ligne du site. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Un récapitulatif de commande est transmis par e-mail après validation.

5. Paiement Le paiement s’effectue en ligne par les moyens disponibles sur le site (carte bancaire, etc.). Les paiements sont sécurisés. La commande est considérée comme validée uniquement après réception du paiement.

6. Livraison

• Pour les versions digitales : le téléchargement est disponible immédiatement après paiement.

• Pour les versions physiques : l’envoi est réalisé sous 48h jours ouvrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

7. Droit de rétractation Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques fournis immédiatement après paiement et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client.

Pour les produits physiques, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. Le retour du produit ne pourra être accepté que si le colis est resté fermé et intact. Tout produit ouvert, utilisé, endommagé ou dont l’intégrité n’est plus garantie ne pourra faire l’objet d’un remboursement. En cas de retour conforme, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.

8. Propriété intellectuelle Tous les documents, contenus et modèles vendus par Normasure sont protégés par le droit d’auteur. Leur utilisation est strictement limitée à un usage professionnel interne. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

9. Responsabilité Normasure ne peut être tenue responsable de l’utilisation des documents par le client, ni des conséquences d’un usage non conforme aux obligations réglementaires propres à chaque activité.

10. Service client Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Normasure par e-mail à l’adresse : contact@normasure.com

11. Droit applicable Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris.